Inflation : Demande d'un report d'un an pour l'application de la loi Descrozaille
En vigueur depuis son adoption en mars dernier, la loi Descrozaille est programmée pour prendre effet en mars 2024. Son objectif principal est de réguler les promotions concernant certains articles au sein des supermarchés, mais elle suscite des interrogations de la part des acteurs de la grande distribution.
Cette loi, qui régit les offres promotionnelles de certains produits et est prévue pour entrer en vigueur en mars 2024, vise à « renforcer l’équilibre entre fournisseurs et distributeurs« .
Cependant, selon Alexandre Bompard, elle entraînerait une contrainte sur les promotions, limitant celles liées aux articles de droguerie, d’hygiène et de soins à 34%.
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La genèse de cette proposition de loi émane du député de la Renaissance, Frédéric Descrozaille, sous l’intitulé: « Loi visant le renforcement de l’équilibre entre fournisseurs et distributeurs ». Dans l’ensemble, elle renforce la position des fabricants. Le Parlement l’a définitivement adoptée en mars 2023.
Restrictions sur les offres promotionnelles concernant les produits non-alimentaires
La loi Descrozaille signifie la cessation des promotions massives telles que « trois paquets de couches au prix d’un ». Grâce à cette législation, les grandes surfaces ne pourront plus afficher des réductions dépassant les 34% dans les sections dédiées à la droguerie, à la parfumerie, à l’hygiène et à l’entretien (« DPH »).
Cette règle vise à empêcher les supermarchés d’exercer une pression excessive sur leurs fournisseurs pour les contraindre à réduire leurs coûts à tout prix.
Bien que cette mesure puisse être perçue comme une déception pour les consommateurs, le député Descrozaille argumente qu’elle vise à protéger l’emploi.
Son objectif est de sauvegarder les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas en mesure de baisser leurs prix de vente, ce qui s’avère crucial même si les fournisseurs des supermarchés sont d’importantes entreprises internationales comme Procter & Gamble ou Unilever, qui disposent également de filiales et d’employés en France.
Extension de l'interdiction de vendre des denrées alimentaires à perte
Une autre disposition de la loi Descrozaille, en place depuis la première loi Egalim en 2018, suscite des critiques de la part des consommateurs.
Les distributeurs doivent garantir au moins 10% de marge bénéficiaire sur les produits alimentaires. Cette mesure vise également à éviter que les supermarchés imposent des exigences excessives aux industriels, ce qui pourrait mettre les agriculteurs en difficulté en fin de chaîne. Cette règle a été prolongée jusqu’en 2025, à l’exception des produits frais tels que les fruits et légumes.
Cependant, l’efficacité de cette disposition a été remise en question par des études parlementaires. Un rapport d’information du Sénat datant de juillet 2022 exprime des réserves.
Il mentionne : « Exemple marquant de la théorie du ‘ruissellement’, [cette mesure] semble n’avoir que partiellement atteint son objectif, comme l’a démontré un rapport sénatorial en 2019. Elle s’est traduite par une augmentation des prix pour les consommateurs finaux, sans qu’un bénéfice apparent ne parvienne aux agriculteurs. Cela soulève des interrogations sur l’utilisation qui a été faite de ces marges supplémentaires, évaluées à environ 600 millions d’euros selon différentes sources. »
Amélioration des conditions pour les fournisseurs
En dernier lieu, la loi Descrozaille renforce le pouvoir des industriels lors des négociations annuelles de tarifs. Son intention est de résoudre une zone d’incertitude juridique dans une situation spécifique : lorsque les producteurs et les supermarchés ne parviennent pas à un accord sur de nouveaux prix. Actuellement, les supermarchés peuvent maintenir les anciens tarifs pour les produits, même si les coûts de production pour les industriels ont augmenté.
Conformément à cette nouvelle législation, les fournisseurs auront la possibilité de suspendre simplement les livraisons aux magasins.
Plus d'infos sur la loi EGalim 3
Pourquoi EGalim 3 a-t-elle été introduite ?
La loi EGalim 3 maintient la hausse du seuil de revente à perte à 10 % du prix d’achat effectif des produits (à l’exclusion des fruits et légumes), une disposition héritée de la loi EGalim 1. Cette régulation empêche les distributeurs de vendre les produits alimentaires à un prix inférieur à leur coût.
Quelle est la définition d’un produit EGalim ?
La loi EGalim vise également à garantir un revenu décent aux agriculteurs en rééquilibrant la répartition de la valeur. Cela repose sur le renversement de l’approche tarifaire : les agriculteurs proposent le contrat et le prix correspondant, en tenant compte des coûts de production.
Qui est concerné par EGalim 3 ?
Cette mesure a pour but de soutenir les petites et moyennes entreprises françaises en les préservant des promotions qui pourraient compromettre leur durabilité. Elle repose sur la prolongation jusqu’au 15 avril 2025 du seuil de revente à perte, obligeant les distributeurs à vendre les produits alimentaires à un prix supérieur à leur coût d’achat majoré de 10 %.
Qui doit se conformer à la loi EGalim ?
La portée de la loi EGalim couvre tous les domaines de la restauration collective, notamment l’ensemble des cantines scolaires, des crèches aux établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur.
